CONDITIONS GENERALES DUTILISATION
| La société HARIBO (ci-après dénommée HARIBO) a rassemblé et disposé de manière méthodique des photographies et des créations graphiques non contractuelles, indépendantes et individuellement accessibles (ci-après dénommées les Créations) illustrant limage et les produits de HARIBO dans une base de données (ci-après dénommée la Base Documentaire). HARIBO souhaite mettre à disposition des professionnels intéressés et concernés par la promotion de HARIBO, de son image et de ses produits, la Base Documentaire et les Créations sur le site Internet accessible à ladresse URL www.haribos-photos.fr (ci-après dénommé le Site). Lutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations édités par HARIBO est soumise aux présentes Conditions Générales dUtilisation. Lutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations est exclusivement réservée aux utilisateurs préalablement et expressément autorisés par HARIBO ayant souscrit louverture dun compte, dont laccès est sécurisé et réservé par un identifiant et un mot de passe attribués à titre personnel aux utilisateurs (ci-après dénommé lUtilisateur) par HARIBO. LUtilisateur a exprimé sa volonté de disposer du droit dutiliser le Site, la Base Documentaire et les Créations. LUtilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales dUtilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations. Toute Utilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations vaut acceptation expresse, pleine et entière et sans réserve des Conditions Générales dUtilisation par lUtilisateur. Lattention de lUtilisateur est attirée sur le fait que des Créations peuvent faire lobjet de conditions particulières dutilisation, soit définies de manière générale sur le Site, soit de manière spécifique dans le cadre dun accord exprès et écrit conclu entre HARIBO et lUtilisateur. Ces conditions particulières dutilisation complètent les Conditions Générales dUtilisation. En cas de contradiction, les conditions particulières dutilisation prévalent. LUtilisateur sengage à utiliser le Site, la Base Documentaire et les Créations dans le strict et absolu respect des Conditions Générales dUtilisation, en particulier dans le respect des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Base Documentaire et aux Créations, et des conditions particulières dutilisation, le cas échéant. Objet : Les Conditions Générales dUtilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles lUtilisateur dispose dun droit dutilisation non exclusif, personnel et incessible du Site, de la Base Documentaire et des Créations. Fonctionnement du Site : Ouverture dun compte : Louverture dun compte est strictement réservée aux professionnels internes ou extérieurs à HARIBO, intéressés et concernés par la promotion de HARIBO, de son image et de ses produits. LUtilisateur déclare expressément remplir cette qualité et satisfaire cette condition. HARIBO se réserve le droit de sassurer de la qualité de lUtilisateur. Louverture dun compte est subordonnée aux conditions suivantes : - à la possession par lUtilisateur, de la qualité de professionnel intéressé et concerné par la promotion de HARIBO, de son image et de ses produits - à la réponse et à lenvoi du questionnaire dûment rempli accessible sur le Site en cliquant sur longlet « Créer votre compte » du Site - à lautorisation préalable et expresse de HARIBO. Sous réserves des conditions précitées, HARIBO informera lUtilisateur de louverture dun compte et adressera à lUtilisateur un identifiant et un mot de passe (ci-après désignés les Identifiants). Louverture dun compte donne accès à lUtilisateur à la Base Documentaire et aux Créations. Fonctionnement du compte : Les Identifiants sont strictement personnels à lUtilisateur. LUtilisateur sengage à ne pas communiquer les Identifiants à un tiers, et à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des Identifiants afin déviter toute utilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations par un tiers non autorisé. LUtilisateur est seul responsable des Identifiants et de leur utilisation. En cas dutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations par lUtilisateur ou par un tiers non autorisé grâce aux Identifiants en violation des Conditions Générales dUtilisation, lUtilisateur sera seul responsable envers HARIBO de toute conséquence dommageable en raison de lutilisation non autorisée du Site, de la Base Documentaire et des Créations. Modification du compte : En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle à un tiers ou dutilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants, lUtilisateur sengage à en informer sans délai HARIBO afin que HARIBO puisse prendre toute mesure utile et nécessaire pour empêcher toute utilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations à partir des Identifiants. HARIBO adressera à lUtilisateur de nouveaux identifiants. Clôture du compte : HARIBO se réserve le droit de clôturer à tout moment le compte, sans information préalable de lUtilisateur, notamment dans les cas suivants : - en cas dabsence ou de perte de la qualité précitée de lUtilisateur requise à louverture dun compte - en cas dutilisation par lUtilisateur ou par un tiers du Site, de la Base Documentaire et des Créations grâce aux Identifiants dans des conditions contraires aux Conditions Générales dUtilisation. Conditions dutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations : Le Site, la Base Documentaire et les Créations sont susceptibles dêtre protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit dauteur, le droit des producteurs de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets. Le Site, la Base Documentaire et les Créations sont et demeurent la pleine et entière propriété de HARIBO ou de ses prestataires. LUtilisateur reconnaît bénéficier dun simple droit dutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations dans les conditions strictement définies dans les présentes Conditions Générales dUtilisation, et en aucun cas dun quelconque droit de propriété sur le Site, la Base Documentaire et les Créations. Ce droit dutilisation est personnel à lUtilisateur et incessible par celui-ci. Lutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations est strictement encadrée et limitée. Lutilisateur sengage à ne pas utiliser le Site, la Base Documentaire et les Créations en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales dUtilisation, et le cas échéant aux conditions particulières dutilisation. LUtilisateur est autorisé à extraire (cest-à-dire à transférer de manière temporaire ou permanente) les Créations contenues dans la Base Documentaire aux fins dune exploitation de ces Créations à des fins exclusivement de promotion de HARIBO, de son image et de ses produits, à lexclusion de toute autre destination. LUtilisateur est autorisé : - à reproduire les Créations par quelque procédé que ce soit connu ou à venir, notamment par imprimerie, par dessin, par gravure, par tout procédé des arts graphiques et plastiques, par enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou numérique - à représenter les Créations par quelque procédé que soit connu ou à venir, notamment par présentation publique, par télédiffusion notamment par voie hertzienne, par câble, par satellite ou par tout procédé de télécommunication, par projection publique et transmission dans un lieu public des Créations télédiffusées - à des fins exclusivement promotionnelles et publicitaires, à lexclusion de toute autre destination - pour la durée de fonctionnement du compte de lUtilisateur, ou la durée des droits de propriété intellectuelle des Créations, si cette durée est inférieure à la durée de fonctionnement du compte de lUtilisateur - en France. LUtilisateur sengage à indiquer à proximité immédiate des Créations : - lauteur des Créations dans le respect du droit à la paternité de ce dernier, dont lidentité est mentionnée dans les conditions particulières dutilisation - la propriété des Créations à HARIBO ou de ses prestataires - la mention suivante : « les photographies nont quune vocation dillustration et ne sont en aucun cas contractuelles », lorsque les Créations constituent des photographies reproduisant les produits de HARIBO. LUtilisateur sengage à utiliser les Créations dans le respect de limage de HARIBO. Toute utilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations dans des conditions non expressément autorisées et non conformes aux Conditions Générales dUtilisation et aux conditions particulières dutilisation, constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle. HARIBO se réserve le droit de vérifier à tout moment et par tout moyen de lutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations dans des conditions conformes et respectueuses des Conditions Générales dUtilisation, en particulier du droit de la propriété intellectuelle, et des conditions dutilisation particulières. Données personnelles Dans le cadre de lutilisation du Site, de la Base Documentaire et des Créations, HARIBO est amenée à collecter et à traiter des données personnelles de lUtilisateur. La collecte et le traitement de ces données personnelles a fait lobjet dune déclaration préalable auprès de la CNIL. La collecte et le traitement des données personnelles de lUtilisateur sont destinés exclusivement à HARIBO et ses salariés aux fins du fonctionnement du Site, notamment à louverture, à la modification et à la fermeture du compte de lUtilisateur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi Informatique et Libertés" modifiée en 2004, lUtilisateur a un droit daccès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. LUtilisateur peut également, pour des motifs légitimes, sopposer au traitement des données le concernant ; LUtilisateur peut exercer ce droit en adressant à lune ou lautre des adresses suivantes : - Par courrier électronique : haribo-photos@fr.haribo.com - Par voie postale : HARIBO, service Photos, 67 bd Capitaine Gèze, 13014 MARSEILLE Certaines pages du site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est daccéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de lUtilisateur, notamment denregistrer des informations relatives à la navigation de lUtilisateur sur le Site, et à stocker des informations que lUtilisateur a saisi durant sa connexion, ou à inscrire des informations dans le terminal de connexion de lUtilisateur. La durée de conservation des informations ainsi recueillies est d'un an. 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